La proposition de loi vise à combler le vide juridique entourant le statut d'influenceur en France en introduisant des définitions juridiques pour l'activité d'influence commerciale et le statut d'agence d'influenceur.
Une attention particulière sera accordée aux mineurs, avec l'obligation de consigner 90 % des revenus perçus par les mineurs de moins de 16 ans jusqu'à leur majorité. Les mineurs de plus de 16 ans devront obtenir la signature de leurs représentants légaux sur leur contrat de travail s'ils souhaitent s'engager auprès d'une société d'influence commerciale.
La proposition de loi prévoit également des règles relatives à la publicité, visant à appliquer les mêmes règles aux influenceurs qu'aux médias traditionnels. Les règles publicitaires sur Internet devront être alignées sur celles des médias traditionnels, avec notamment des mentions légales pour certains produits tels que les boissons alcoolisées, les produits financiers ou les paris sportifs.
Les influenceurs seront tenus de mentionner l'utilisation de photos retouchées et de filtres sur les contenus publicitaires. De plus, la promotion de la chirurgie esthétique sera interdite afin de prévenir les effets psychologiques négatifs sur l'estime de soi des internautes, en particulier les plus jeunes.
Pour assurer le respect des règles, une "brigade de l'influence commerciale" sera créée sous l'égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette brigade aura le pouvoir de prononcer des sanctions, de fermer des comptes et de saisir un juge. Des associations recevront également un statut spécial de "signaleurs de confiance" pour signaler les pratiques frauduleuses, ce qui accélérera leur traitement.
Les plateformes seront également tenues de mettre en place des dispositifs clairs et lisibles pour indiquer le caractère commercial d'une publication, et elles seront tenues responsables en cas d'inaction après un signalement.
En complément de la proposition de loi, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié un guide de bonne conduite intitulé "Influenceurs et créateurs de contenus : L'essentiel de vos droits et devoirs". Ce guide fournit aux influenceurs et à leurs agences des informations essentielles sur leur activité, y compris la déclaration de leur activité, leurs droits et devoirs, ainsi que les sanctions éventuelles auxquelles ils s'exposent.
